1 juin 2014

Formalités administratives

Formalités administratives

Pour tout renseignements, n’hésitez pas à vous rendre en mairie, ou téléphonez au 05.57.24.75.26 ou par email à accueil@saintsulpicedefaleyrens.com

ACTES DE L’ETAT-CIVIL

Français nés à l’étranger : pour obtenir un acte.

Les demandes de copies intégrales ou d’ extraits d’actes d’état civil des français nés à l’étranger doivent être effectuées par le formulaire en ligne sur le site France Diplomatie https ://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Les demandes peuvent également être effectuées par courrier postal à l’adresse suivante :
Service Central de l’Etat Civil
11 rue de la Maison blanche
44941 NANTES Cedex 9

 

Retrouvez toutes vos réponses sur le site internet Etat civil du Service Public

Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

Acte de décès : mairie du lieu de décès – la mairie du domicile au moment du décès, par un acte de transcription du décès.

Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

Mariage
Constitution du dossier (mairie du domicile ou résidence de l’un des futurs époux)

Décès:
-Déclaration (mairie du lieu de décès avec constat de décès établi par un médecin)
-Copie d’acte de décès (mairie du lieu de décès ou du dernier domicile)

PACS
-Pacte Civil de Solidarité (greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence commune)

Livret de famille
Délivré par la mairie de lieu de mariage ou de naissance du premier enfant pour les couples non mariés. Pour toute demande de duplicata, s’adresser à la mairie de votre domicile.

Certificat de concubinage
Mairie du domicile

Extrait de casier judiciaire
(bulletin n°3)

Gratuitement par internet :demande-en-ligne-dextrait-de-casier-judiciaire-bulletin-n-3
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 NANTES Cédex 3
Tél: 02.51.89.89.51
Fax : 02 51 89 89 18

 

Baptême civil ou républicain (sans valeur légale, c’est un engagement moral)
-Copie cartes d’identité des parents de l’enfant
-Copie livret de famille
-Extrait acte de naissance de l’enfant
-Justificatif de domicile des parents
-Profession des parents
-Copie cartes d’identité du parrain et de la marraine
-Profession du parrain et de la marraine
-Adresse complète du parrain et de la marraine

 

PIECES D’IDENTITE

Carte d’identité et passeport biométrique:
Obtention, renouvellement et perte (mairie du domicile)

Carte d’identité:
-Elles sont gratuites sauf si le demandeur n’est pas en mesure de fournir son ancienne carte d’identité (perte ou vol), il devra fournir un timbre fiscal d’une valeur de 25 € (ceci depuis le 1er janvier 2009).
-Pièces nécessaires:
2 photos d’identité prises par un photographe,
1 justificatif de domicile,
1 extrait d’acte de naissance (daté de moins de 3 mois),
L’ancienne carte d’identité
-Délai: 3 à 4 semaines

Passeport biométrique:
Les demandes de passeport ne peuvent  être déposées que dans une des communes dotées du dispositif de réception des demandes de passeport biométrique. Pour notre secteur : Arrondissement de LIBOURNE:
Castillon-La-Bataille, Coutras, Libourne et Sainte-Foy-La-Grande.

Les usagers ont la liberté de choix de la commune où ils déposent leur demande de passeport. Pièces à fournir:
– 1 extrait d’acte de naissance,
– 1 justificatif de domicile (facture téléphone fixe, quittance loyer, facture EDF…),
– un timbre fiscal de 86 € pour les adultes,
– un timbre fiscal de 42 € pour les mineurs de quinze ans et plus,
– un timbre fiscal de 17 € pour les mineurs de moins de quinze ans.

Certificat de nationalité:
Obtention (tribunal d’instance du domicile)

Inscription sur les listes électorales :
-Inscription à la mairie du lieu de résidence
-Inscription d’office dès l’âge de 18 ans pour les jeunes qui ont fait la démarche de recensement militaire.

-Vote par procuration: brigade de gendarmerie.

Documents nécessaires: -Pièce d’identité
-Carte d’électeur
-Justificatif du motif d’absence

 

SERVICE NATIONAL

Recensement militaire:

À 16 ans révolus (mairie du domicile)

Pièces nécessaires: -Livret de famille
-Carte d’identité
-Justificatif du domicile

Une attestation de recensement est délivrée et doit être conservée précieusement. Elle sera demandée pour les examens scolaires, le permis de conduire, etc…

 

ENSEIGNEMENT

Inscription école maternelle et élémentaire (mairie du domicile)

VEHICULES

Achat et vente d’un véhicule d’occasion :

-Certificat de vente
-Certificat de non gage
A distance : téléprocédure disponible sur www.interieur.gouv.fr

-Carte grise: établissement, modification ou duplicata (sous-préfecture ou préfecture)
-Permis de conduire: établissement du duplicata (sous-préfecture ou préfecture).

-Connaître son solde de points www.telepoints.info/
-Connaître les stages de récupération de points les plus proches de Saint Sulpice de Faleyrens : https://www.permisapoints.fr/stage-recuperation-points-saint-sulpice-de-faleyrens-33330-proche.html?sortby=date

 

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L’inscription sur les listes électorales

 

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

En France, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche en mairie.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
– être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
– jouir de ses droits civils et politiques.

Où s’inscrire ?

– Soit à la mairie de son domicile ;
– Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
– Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
– Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ?

– En se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
Formulaire d’inscription Disponible en mairie

Pièce d’identité prouvant la nationalité française, valide

Justificatif de domicile de moins de 3 mois ou justificatif de la résidence de plus de 6 mois, ou de qualité de contribuable depuis plus de 5 ans.

Quand s’inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter, il faut donc s’inscrire au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.

Cas particuliers : inscription l’année de l’élection

Dans certaines situations particulières , vous pouvez vous inscrire et voter la même année

Renseignements ici : depliant_ouijevote_web