Le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de fonds sur vignes au Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 17/11/2021 pour l’ensemble du département de la Gironde.
Les viticulteurs concernés peuvent déposer une demande d’indemnisation au plus tard le 6 mai 2022 à la DDTM. Une notice d’information et les documents nécessaires à la déclaration sont disponibles sur le site internet des services de l’état via le lien : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Calamites-agricoles-Gel-2021-pertes-de-fonds-sur-vignes
Conformément à l’article D.361-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime, vous trouverez l’arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole : Arrêté reconnaissance33
